Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes à titre onéreux proposées par la société First Paris Drive, exploitant du site www.orly-paris-transfert.fr. Toute réservation effectuée via le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
First Paris Drive exerce une activité de voiture de transport avec chauffeur (VTC) enregistrée conformément à la réglementation française en vigueur. Le service proposé consiste à transporter un client d’un point A à un point B, selon les modalités convenues lors de la réservation.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de transport de personnes effectuées par First Paris Drive pour le compte de particuliers ou de professionnels, via le site ou par tout autre moyen de réservation (email, téléphone, etc.). Elles prévalent sur toute autre condition du client.
Le client peut réserver un transfert via le formulaire de réservation du site, par téléphone ou par email. La validation de la réservation n’est effective qu’après confirmation écrite par email et paiement de l’acompte indiqué (sauf accord spécifique).
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation : adresse de départ, adresse d’arrivée, date, heure, numéro de vol, coordonnées de contact, etc. En cas d’erreur dans les informations fournies, la société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard ou défaut de prise en charge.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle de chauffeur pour le créneau réservé, l’acompte versé sera intégralement remboursé au client dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés. Aucun frais ni indemnité complémentaire ne pourra être réclamé à ce titre.
Les prix affichés sur le site sont fixes et connus à l’avance. Ils incluent le transport du point de départ au point d’arrivée mentionnés lors de la réservation. Les tarifs peuvent varier selon le trajet, la date, l’heure et le type de véhicule choisi.
Le paiement peut être effectué :
Un acompte peut être exigé lors de la réservation pour valider la course. Cet acompte constitue un engagement ferme du client. Le solde éventuel est payable directement au chauffeur au moment de la prestation.
En cas de retard de paiement pour les clients professionnels, une pénalité légale et une indemnité forfaitaire de 40 € pourront être appliquées (art. L441-10 du Code de commerce).
Information sur les prix :
Conformément aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
nous vous informons que :
Toute annulation doit être signalée par écrit (email ou formulaire de contact) au moins 24 heures avant l’heure prévue du départ pour un remboursement intégral de l’acompte.
Passé ce délai, l’acompte reste dû à titre de dédommagement. En cas d’absence du client au lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme effectuée et aucun remboursement ne sera possible.
En cas de modification d’horaire (retard de vol, changement d’adresse, etc.), le client doit en informer First Paris Drive dès que possible. La société fera son possible pour adapter la prestation, dans la limite de la disponibilité du chauffeur.
Le chauffeur s’engage à assurer un service professionnel, ponctuel, courtois et conforme aux règles de sécurité en vigueur. Les véhicules sont entretenus régulièrement et assurés conformément à la réglementation.
Le client s’engage à adopter un comportement respectueux du chauffeur et du véhicule. Il est interdit de fumer, de consommer de l’alcool ou des produits illicites à bord. Toute dégradation constatée pourra être facturée au client.
En cas de retard du client, le chauffeur attendra jusqu’à 15 minutes sans frais supplémentaires. Au-delà, un supplément d’attente pourra être appliqué selon la grille tarifaire en vigueur.
En cas de retard de vol confirmé à l’arrivée, First Paris Drive accorde une tolérance de deux (2) heures d’attente gratuite à compter de l’heure d’atterrissage indiquée sur le système d’information aéroportuaire. Au-delà de ces deux heures, une facturation supplémentaire de 0,50 € par minute sera appliquée, sauf accord préalable contraire. Cette mesure s’applique uniquement si le passager est effectivement à bord du vol retardé et le justifie sur demande.
First Paris Drive peut confier la réalisation des courses à des chauffeurs indépendants agréés, dûment titulaires de la carte professionnelle VTC et inscrits au registre des exploitants. Ces chauffeurs sont sélectionnés selon des critères de qualité, de ponctualité et de satisfaction client. La société reste responsable de la bonne exécution du service réservé via son site.
En cas de retard ou d’imprévu dû à la circulation, à des événements exceptionnels ou à des cas de force majeure, First Paris Drive ne pourra être tenue pour responsable des conséquences indirectes (manquement à un vol, un train ou un rendez-vous).
Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée par écrit à First Paris Drive dans un délai de 7 jours suivant la date de la course. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
La société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (grève, intempéries, embouteillage exceptionnel, panne majeure, etc.) empêchant la bonne exécution de la prestation.
Les données collectées lors de la réservation sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le traitement de la commande. Elles ne sont jamais cédées ni revendues à des tiers. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via la page Contact.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec la société First Paris Drive.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à First Paris Drive. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 60 jours, il pourra saisir le médiateur.
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, appelée Bloctel. Cette inscription empêche les professionnels, avec lesquels il n’existe pas de relation contractuelle en cours, de le contacter par téléphone à des fins de prospection.
Pour plus d’informations ou pour vous inscrire, vous pouvez consulter le site officiel : www.bloctel.gouv.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.